Impôts : une demi-part supplémentaire plus restrictive

publié le 23 Février 2010

Tout contribuable vivant seul bénéficiait jusqu'à présent d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé un enfant, seul ou en couple. A partir de 2010, il faudra l'avoir élevé seul pendant au moins cinq ans.

Impôts : une demi-part supplémentaire plus restrictive

Plus de 3 millions de contribuables vivant seuls concernés

Cette nouvelle mesure fiscale concerne les parents vivant seuls et ayant eu des enfants qui ne sont plus à leur charge. Elle exclut de facto de nombreuses personnes qui ont assumé la charge d'un enfant en couple et se sont retrouvées seules suite à une séparation ou au décès de leur conjoint.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,3 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre en 2010 (imposition des revenus de 2009).

Certains contribuables verraient augmenter leur impôt sur le revenu jusqu'à 855 euros (plafond actuel de la réduction fiscale). D'autres deviendraient imposables alors qu'ils ne l'étaient pas, perdant le bénéfice de certaines exonérations ou allégements (impôts locaux, redevance TV...)

Pour les contribuables qui bénéficiaient de cet avantage et ne satisfont plus à la nouvelle exigence, la suppression de la demi-part s'étalera sur 3 ans, avec un plafonnement progressif de la réduction fiscale jusqu'à sa suppression en 2012.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts.

Source : art. 92 de la loi de Finances pour 2009 modifiant l'art. 195 du Code général des impôts.


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