La mutuelle santé maintenue en cas de licenciement

publié le 02 Septembre 2009

Depuis le 1er juillet 2009, la majorité des salariés licenciés peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

La mutuelle santé maintenue en cas de licenciement

Des garanties prolongées pendant une partie du chômage

Les salariés licenciés peuvent choisir de rester couverts par le contrat collectif obligatoire de leur ancienne entreprise pendant une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois maximum.

Ils doivent pour cela continuer à payer leur part de cotisation après leur licenciement. Leur ancienne entreprise devant négocier de son côté des cotisations spécifiques avec l'assureur ou la mutuelle.

Les salariés licenciés qui souhaitent au contraire renoncer au maintien des garanties de leur ancienne mutuelle doivent le notifier par écrit à leur ancien employeur dans les 10 jours suivant leur licenciement.

Qui est concerné ?

Cette possibilité est offerte à tous les salariés :

  • possédant des droits au chômage,
  • justifiant au minimum d'un mois de travail dans leur précédente entreprise.

Tous les types de contrats de travail sont concernés : CDI*, CDD* ou intérimaires en fin de contrat. Seuls les CDD à très court terme sont exclus de ce droit, étant donné le délai de carence (de 4 à 6 mois) de certaines complémentaires santé.

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* CDI : contrat à durée indéterminée / CDD : contrat à durée déterminée.
 
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