Décès : le paiement de l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt

publié le 14 Décembre 2011

En cas de décès dans votre famille, vous pouvez être amené à devoir payer l'impôt sur le revenu de votre proche défunt. Qui doit effectuer la déclaration de revenus ? Dans quels délais ? A quelles aides avez-vous droit ? Quelques conseils pratiques pour ne pas se trouver démuni.

Décès : le paiement de l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt
 

Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé

C'est aux héritiers qu'il incombe de faire la déclaration de revenu et de payer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. En contrepartie, l'impôt sur le revenu est déductible de l'actif successoral.
 

Le défunt était marié ou pacsé

Le conjoint dépose 2 déclarations :
 
  • une déclaration pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du décès d'un des conjoints,
  • une déclaration pour le survivant, pour les revenus personnellement encaissés depuis le décès jusqu'au 31 décembre suivant.
Si le paiement de l'impôt était mensualisé, les prélèvements peuvent être suspendus.
 
 
Vous êtes le conjoint survivant ?

L’année du décès, votre situation de famille s'appréciant au 1er janvier de l'année d'imposition, vous conservez, dans votre imposition personnelle, le bénéfice du quotient familial « époux » qui vous était appliqué avant le décès. Les années suivantes, vous pouvez bénéficier, dans certaines situations, d’une majoration du nombre de parts (exemple : un enfant à charge donne droit à 2,5 parts).

Le délai de dépôt des déclarations de revenus

La déclaration de revenus doit être effectuée au centre des impôts du domicile du défunt :
 
  • dans le délai normal (jusqu'à fin mai), pour les revenus imposables de l'année précédant le décès et de l'année du décès,
  • dans les 6 mois suivant le décès pour les revenus professionnels BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles)
 
Elle doit être faite :
 
  • au centre des impôts du domicile du défunt pour la déclaration des revenus,
  • au centre des impôts du lieu d'exercice de la profession pour les déclarations relatives aux bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux...).
 
Si le décès intervient entre le 1er janvier et fin février, les ayants droits (conjoint survivant ou héritiers) doivent déclarer :
 
  • les revenus de l'année précédente dans les délais normaux,
  • les revenus du 1er janvier à la date du décès, dans les 6 mois.
 
 
Bon à savoir

Le capital-décès est une somme d'argent allouée par l'État qui permet aux ayants droits d'un défunt de régler les frais immédiats liés au décès.
C'est un droit garanti par le régime social de l'assuré.
Pour y avoir droit, vous devez en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du défunt, avec les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive) :

- carte d'immatriculation de l'assuré,
- acte de décès,
- fiche familiale d'état civil ou livret de famille,
- les 3 derniers bulletins de salaire.

Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge du défunt, ont seulement 1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 ans.
 
 
 
Dossier mis à jour le 14 avril 2011
 

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